Conditions générales de vente

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent la fourniture de Tallyra par NORD INVEST, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 979 078 037.

Tallyra est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client le déclare en cochant une case au moment de la commande et en indiquant son numéro d’identification (SIREN ou numéro de TVA). Le service n’est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels.

2. Le service

Tallyra fournit un calculateur d’écart de rémunération entre femmes et hommes et des documents expliquant la directive (UE) 2023/970 et, le cas échéant, les textes nationaux qui la transposent.

Le calculateur s’exécute dans le navigateur du client : les fichiers de paie ne sont pas transmis à l’éditeur, qui n’en conserve aucune copie et ne peut restituer un calcul passé.

Le service est un outil de calcul et de documentation, non un conseil juridique. Il n’emporte aucune garantie de conformité du client, qui dépend de la classification des emplois, des accords collectifs et des justifications des écarts. Le client reste seul responsable de ses déclarations.

3. Commande en ligne

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil :

1. le client renseigne le formulaire de commande, accepte expressément les présentes conditions en cochant une case, puis vérifie le récapitulatif ;
2. il peut corriger toute erreur ou abandonner la commande tant qu’il n’a pas validé le paiement ;
3. le contrat est formé à la validation du paiement ; l’éditeur en accuse réception sans délai par courriel, avec le texte des présentes conditions sur support durable ;
4. le contrat est conclu en français ; l’éditeur n’adhère à aucun code de conduite.

Ces conditions sont acceptées expressément par le client. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du code de commerce) et sont communiquées sur support durable à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

4. Abonnement, durée, prix et TVA

L’accès est vendu par abonnement annuel, payable en une fois à la commande, par carte, sans rendez-vous commercial.

• Jusqu’à 99 salariés : 99 € par mois, facturés annuellement
• De 100 à 249 salariés : 199 € par mois, facturés annuellement
• De 250 à 499 salariés : 349 € par mois, facturés annuellement
• 500 salariés et plus : 549 € par mois, facturés annuellement

La tranche est celle de l’effectif salarié déclaré lors de la commande. Si l’effectif dépasse la tranche souscrite, le renouvellement suivant se fait dans la tranche correspondante.

Les prix sont hors taxes. Lorsque le client est assujetti à la TVA dans un autre État membre et que son numéro de TVA est valide — il est obligatoire à la commande et vérifié dans le système VIES —, la facture est émise sans TVA, en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). À défaut de numéro valide, la TVA française s’applique.

L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour un an. Le client en est informé par courriel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, avec la date limite de résiliation. Toute modification de prix s’applique au renouvellement suivant et est notifiée au moins deux mois avant l’échéance.

5. Paiement et retard

Le prix est exigible à la commande ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce :

• des pénalités au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les acheteurs publics français, le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de huit points, avec la même indemnité de 40 € (articles R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique).

6. Pas de rétractation, pas de remboursement

Nous préférons l’écrire clairement plutôt que de le laisser découvrir après le paiement.

Entre professionnels, il n’existe pas de droit de rétractation de quatorze jours : il est réservé aux consommateurs et, pour les contrats conclus hors établissement, à certains professionnels de cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation) — une commande en ligne n’en relève pas.

L’abonnement annuel n’est pas remboursable, y compris en cas de non-utilisation. La résiliation en cours d’année met fin au renouvellement ; elle ne rembourse pas la période engagée.

Si le service est indisponible plus de sept jours consécutifs du fait de l’éditeur, la période est prolongée d’autant, sans préjudice des autres droits du client. Une facture émise deux fois est remboursée.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment par le formulaire ou à contact@tallyra.co, avec effet à l’échéance en cours. L’éditeur peut résilier en cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou d’usage manifestement contraire aux présentes conditions.

8. Données

Les fichiers de paie ne sont pas transmis à l’éditeur. Les données de facturation et de relation contractuelle sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

L’éditeur fournit le service avec le soin d’un professionnel diligent. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans que cette limite prive de sa substance son obligation essentielle (article 1170 du code civil). Seul le dommage direct et prévisible est réparable (articles 1231-3 et 1231-4).

10. Preuve et conservation

Les enregistrements informatiques de l’éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des commandes, communications et paiements. Les factures sont conservées dix ans (article L. 123-22 du code de commerce) ; le contrat est conservé pendant sa durée et cinq ans au-delà, et une copie est remise sur demande.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsque le client est commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole (article 48 du code de procédure civile). Pour un client établi dans un autre État membre, la même juridiction est désignée conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.